2004-11-10

Article 1

Les unités de logement affectées à la résidence des étudiants dans la cité universitaire et les installations et équipements annexes (cafétéria, cuisines, buanderie, salles d'études, parking...) sont soumis aux dispositions du présent règlement.

 

Premièrement, la gestion des unités de logement

 

Article 2

La gestion des logements étudiants et des équipements annexes dans la cité universitaire est assurée directement par l'université si elle dispose des équipements administratifs et techniques spécialisés et des moyens financiers nécessaires.

L'administration de l'université a le droit de confier la gestion, l'investissement et l'équipement de ces unités et de leurs installations annexes à une entreprise ou institution privée par la méthode F.O.T. (Fit, Operate, Transfer) ou la méthode normale, en procédant à un appel d'offres public pour lequel un cahier des charges administratif et technique spécial est établi et approuvé par l'autorité compétente.

 

Article 3

La gestion et l'exploitation des unités de logement pour étudiants et des installations annexes sont supervisées par un comité nommé par décision du Recteur de l'université, composé de :

- Le secrétaire général de l'Université Libanaise (Président)

- Le chef du service administratif commun

- Deux employés de la troisième catégorie au moins du personnel administratif ou technique de l'université, nommés par décision du Recteur de l'université.

- Un spécialiste en gestion hôtelière de la Faculté de Tourisme et de Gestion Hôtelière de l'Université Libanaise.

- Le responsable de la gestion des unités de logement, ou un représentant de la société engagée dans la gestion et l'investissement de ces unités.

- Un représentant de l'Union nationale des étudiants de l'Université Libanaise.

 

Article 4

Le comité de surveillance est chargé des tâches suivantes :

- Superviser de manière générale la gestion des unités de logement et de l'avancement des travaux dans ces unités sous tous les aspects administratifs, financiers et de service.

- Contrôler l'application des lois et règlements au sein des unités d'habitation.

- Déterminer les dates de dépôt des candidatures et des documents requis.

- Proposer des critères détaillés pour l'acceptation des étudiants dans les unités de logement et les classer par ordre de priorité.

- Étudier les demandes d'hébergement des étudiants dans les unités de logement et prendre les décisions appropriées au regard des critères d'admission (acceptation-rejet-ajournement).

- Mener des procédures disciplinaires à l'encontre des étudiants résidents qui enfreignent les règles applicables dans les unités de logement.

- Proposer des règlements internes pour les services dans les unités de logement (nettoyage, conciergerie, entretien, blanchisserie, services de santé, services de cafétéria...)

- Soumettre des rapports périodiques (tous les trois mois) au Recteur de l'université et un rapport général annuel présenté au conseil de l'université.

- Effectuer tous les travaux confiés par le Recteur de l'université.

 

Article 5

Les critères d'admission des étudiants, l'échelle de priorité et le règlement intérieur des services visés à l'article 4 ci-dessus sont déterminés par une décision du Recteur de l'université sur proposition du comité de surveillance et après approbation du conseil de l'université.

 

Article 6

Dans le cas où la gestion et l'investissement des unités de logement pour étudiants sont confiés à une société ou un organisme privé, ainsi que dans le cas où ces unités sont gérées directement par l'université, un membre du comité ou un employé de l'Université Libanaise de quatrième catégorie au moins est désigné pour être présent en permanence sur le campus des unités de logement afin d'assurer une supervision permanente du déroulement des opérations et de l'application des règlements, assisté d'un autre employé. Ces deux employés sont nommés par décision du Recteur de l'université.

Ces deux agents bénéficient d'un logement permanent au sein du campus des unités d'hébergement, dans la limite des possibilités disponibles.

 

Deuxièmement, le mécanisme et les conditions d'admission des étudiants

 

Article 7

1- Les étudiants doivent être régulièrement inscrits ou admis pour l'inscription dans n'importe quelle unité de l'Université Libanaise, dans les limites de la capacité d'accueil de ces unités et des critères de priorité approuvés.

2- Le nombre d'étudiants non libanais, inscrits à l'Université Libanaise, qui peuvent être acceptés dans les unités de logement est limité à 10% de la capacité de ces unités et conformément aux critères d'admission approuvés. La préférence sera donnée aux étudiants accordés par leurs pays ou dans le cadre d'accords de coopération et d'échange entre l'Université Libanaise et ces pays.

 

Article 8

Les critères d'admission des étudiants et les règles de différenciation sont déterminés selon les bases suivantes :

a. La distance géographique entre la résidence principale de l'étudiant et le centre de la ville universitaire.

B- La nature des études dans les facultés et les spécialisations dans lesquelles l'étudiant est inscrit, qui exige une présence continue et obligatoire.

C- L'échelle de priorité évolue en fonction de la capacité d'accueil de la cité universitaire.

D- Des points de préférence sont accordés aux étudiants en situation de handicap.

Pour chacun des critères d'admission, des points spécifiques sont attribués en fonction desquels les étudiants sont acceptés, refusés ou différés.

 

Article 9

1- Les demandes dans les unités de logement pour l'année académique doivent être soumises au Comité de surveillance - Bureau des services sociaux et étudiants au cours des trois derniers mois de l'année académique précédente.

2- Les demandes continuent d'être reçues après la date limite susmentionnée, mais elles perdent leur priorité et sont placées sur la liste d'attente.

3- Les dates de dépôt des candidatures sont annoncées dans les médias et sur les panneaux d'affichage de toutes les facultés et sections de l'université.

4- Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants :

- Une déclaration d'inscription à la faculté ou à l'institut ou une déclaration de nomination à l'un des facultés ou instituts de l'université (pour les nouveaux étudiants).

- Le livret de famille ou une copie certifiée conforme.

- Une déclaration du moukhtar du lieu de résidence indiquant le lieu de résidence principal de l'étudiant.

- Un certificat de santé attestant que l'étudiant n'est pas atteint de maladies transmissibles ou infectieuses.

- Deux photos d’identité certifiées par le moukhtar.

- Un engagement écrit de respecter les lois et règlements et d'être responsable de tous les dommages causés par l'étudiant aux biens des unités de logement et des installations annexes.

 

Article 10 Étude des demandes et décision d'acceptation

1- Le comité de surveillance étudie les demandes présentées et prend des décisions préliminaires 15 jours avant la date d'entrée dans les unités de logement.

2- Le comité de surveillance peut faire appel à des spécialistes pour étudier les candidatures et les classer par ordre de priorité, désignés par décision du Recteur de l'université.

3- Le comité prend ses décisions (acceptation, rejet, liste d'attente) en fonction du nombre de points attribués à chacun des critères stipulés à l'article 8 de la présente décision.

4- Les décisions du comité sont communiquées aux étudiants concernés et à leurs facultés ainsi qu'à la direction des unités de logement.

5- L'étudiant admis à résider dans les unités de logement doit compléter son dossier avec les documents requis et payer les frais requis dans les délais impartis pour confirmer son droit au logement.

 

Troisièmement Frais de résidence et calculs

 

Article 11

Les frais d’hébergement mensuels pendant l'année académique et les frais de séjour d'été sont déterminés par décision du Recteur de l'Université après approbation du conseil de l'université, sur proposition du comité de surveillance ou des spécialistes désignés par le Recteur de l'université.

 

Article 12

Un mois de frais d'hébergement est payable à l'avance au début du séjour, ainsi qu'une indemnité d'assurance pour le contenu de la chambre correspondant à deux mois de frais, et les mois suivants, au cours de la première semaine du mois. Le dépôt de garantie sera remboursé à la fin totale ou partielle du séjour, en fonction de l'état de la chambre et de son contenu et après approbation du comité de surveillance.

 

Article 13

Tous les frais, droits et indemnités spécifiés dans la décision stipulée à l'article 11 ci-dessus seront perçus conformément aux dispositions du règlement financier de l'Université Libanaise et seront considérés comme faisant partie des revenus autogénérés de cette dernière.

Si la gestion et l'investissement de ces unités sont confiés à une société privée, les frais seront perçus directement auprès du débiteur sous la supervision du comité de surveillance conformément aux dispositions du présent règlement et aux termes de référence de l'externalisation de ces unités. L'employé résident désigné par l'université surveille la perception de ces redevances et tient une comptabilité selon un système spécial à établir par décision du Recteur de l'université.

 

Article 14

Dans la section des recettes du budget de l'Université Libanaise, un chapitre spécial est consacré aux recettes des unités de logement pour étudiants dans la cité universitaire.

 

Quatrièmement : devoirs, responsabilités et sanctions disciplinaires des résidents

 

Article 15

Les résidents des logements étudiants doivent :

1- Respecter les lois et règlements intérieurs des résidences universitaires.

2- Maintenir la sécurité, l'ordre et la tranquillité.

3- Maintenir la propreté et préserver le patrimoine et les équipements des unités d'hébergement.

 

Article 16

Il est interdit aux étudiants résidents d'accomplir les actes suivants à l'intérieur du campus et des unités d'habitation et de ses installations annexes :

- Perturber la sécurité et l'ordre, se rebeller contre les règlements des unités ou insulter le personnel des unités.

- Organiser des célébrations ou des fêtes politiques ou religieuses, avec la possibilité d'organiser des fêtes artistiques en coordination avec l'administration des unités et avec l'approbation du comité de surveillance.

- Afficher ou écrire des images ou des slogans à l'intérieur des chambres ou de tout autre lieu situé sur le campus des unités.

- Appeler à la grève, à l'émeute, au sit-in ou à la rébellion à l'intérieur du campus des unités.

- Introduire ou distribuer des tracts, des pétitions, des livres ou des films contraires à la morale et à l'éthique publiques ou appelant à la discrimination politique ou religieuse.

- Accomplir tout acte contraire à l'honneur, à la décence et à la morale publique.

- Recevoir des visiteurs dans les chambres à coucher, sauf dans les lieux publics et les salles prévues à cet effet.

- Introduire des boissons alcoolisées, les consommer dans les chambres ou y pénétrer en état d'ivresse.

- Introduire toutes sortes d'animaux.

- Introduire tout type d'armes, y compris les armes autorisées.

- User de manière abusive les biens à l'intérieur de la chambre ou dans toute installation au sein du campus des unités de logement.

 

Article 17

Les sanctions qui peuvent être infligées aux élèves résidents en cas de manquement aux obligations ou de non-respect des interdictions mentionnées ci-dessus sont déterminées comme suit :

1- Avis privation de résidence dans les unités de logement

2- Privation de résidence pour une période allant d'un mois à un an.

3- Privation définitive de résidence dans les unités de logement.

 

Article 18 Organismes compétents pour imposer des sanctions

- Le responsable de la gestion des unités ou l'employé résident dans le premier cas.

- Le comité de surveillance en tant qu'organe disciplinaire dans les autres cas. La dernière sanction est soumise à l'approbation du Recteur de l'université.

 

Article 19

Procédures à suivre si l'étudiant ne paie pas les frais de logement dans les délais impartis :

- Mise en demeure de payer dans les trois jours.

- Exclusion de l'étudiant du logement jusqu'au paiement des frais, à condition que l'étudiant assume la responsabilité de l'existence de places vacantes et qu'il soit ensuite inscrit sur la liste d'attente.

 

Article 20

Chacune des sanctions prévues à l'article 17 du présent décret peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité indiquée contre chacune d'elles dans le tableau suivant :

Sanction	Références d’objections
1- Avis privation de résidence dans les unités de logement	Comité de surveillance
2- Privation de résidence pour une période allant d'un mois à un an.	Recteur de l’université
3- Privation définitive de résidence dans les unités de logement.	Conseil de l’université

 

 

Article 21

La période de résidence normale (hiver) et le régime de résidence dans les logements étudiants pendant les vacances d'été sont fixés par décision du Recteur de l'université sur proposition du comité de surveillance et après approbation du conseil de l'université.

 

Article 22

Cette décision sera communiquée en tant que de besoin.

 

Beyrouth, le 10 novembre 2004

Recteur de l'Université Libanaise

Ibrahim Kobeissi